CONDITIONS GENERALES DE VENTES NA-WAK

 

Date de mise à jour : 20/06/2019

ARTICLE 1.   DEFINITIONS

 

« BLIM Paris » : Désigne la société BLIM Paris, au capital de 5000€, dont le siège social est situé au 13bis avenue de la Motte Piquet, 75007 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro : 84457067100017 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR51844570671.

 « Client(s) » : Désigne toute personne physique non professionnelle souhaitant effectuer ou effectuant une Commande sur le Site.

« Commande » : Désigne la commande formulée par le Client sur le Site suite à l’accomplissement d’une sélection d’un ou plusieurs Produits puis par la validation du complet du parcours de paiement matérialisé par l’envoi d’une confirmation de commande à l’adresse mail communiquée par le Client lors de son enregistrement. La validation d’une Commande vaut reconnaissance par le Client d’avoir eu parfaite information sur les caractéristiques essentielles des Produits commandés.

 « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente des Produits Na-Wak sur le Site.

« Produit(s) » : Désigne les produits et services proposés à la vente par BLIM Paris sur le Site, à savoir notamment des chaussures pour enfants et les services y associés (mise à disposition d’un compte personnel, service après-vente etc.). Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, les informations sur les Produits proposés à la vente sur le Site sont détaillées dans chaque fiche Produit.

Les photographies de chaque Produit le représentent avec la plus grande exactitude possible.  Les caractéristiques des Produits sont rédigées à partir des informations fournies par les fabricants. Sans être exhaustives, elles sont destinées à informer au mieux le Client sur le Produit proposé. BLIM Paris attache la plus grande attention à ce que le Client ait la meilleure appréhension du Produit proposé à la vente sur le Site.

« Site » : désigne la plateforme web pour la promotion et la vente des Produits, accessible à l’adresse www.na-wak.fr, propriété de BLIM Paris.

« Tiers » : désigne toute personne, physique ou morale autre que le Client ou BLIM Paris.

ARTICLE 2.   CHAMP D’APPLICATION

 

Les CGV s’appliquent à toute Commande passée auprès de BLIM Paris par des personnes physiques pour tout Produits proposés à la vente sur le Site.

Les présentes CGV sont librement accessibles sur le Site et sont systématiquement soumises à acceptation par le Client pour la validation de toute Commande. En cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente » lors de sa Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV qui prévalent sur tout autre document.

Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur à la date de validation définitive de la Commande par le Client.

 

ARTICLE 3.   PRESENTATION DU SITE

 

3.1. Conditions d’inscription et conditions d’utilisation du Site

L’accès au Site et aux Commandes est strictement réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans et plus. Toute demande d’achat de Produits sur le Site par une personne mineure est interdite. En accédant, en s'inscrivant et en commandant sur le Site, le Client déclare et garantit avoir 18 ans ou plus.

Le Client s’engage à utiliser le Site uniquement et exclusivement à des fins strictement personnelles.

En accédant au Site, le Client s'engage à utiliser le Site et ses fonctionnalités de façon loyale, dans le respect des présentes CGV et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l'ordre public et aux droits des Tiers.

À ce titre, le Client s'engage à ne pas utiliser le Site et ses fonctionnalités à des fins illicites ou d'une manière constitutive d'une fraude à l'égard de BLIM Paris ou de Tiers.

Le Client prend toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données, notamment ses identifiants et mot de passe.

Le Client s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au bon fonctionnement du Site et de ses fonctionnalités.

3.2. Création d’un compte client

La création d’un compte Client n’est pas un pré-requis pour effectuer des Commandes sur le Site.

Pour toute Commande passée sur le Site, le Client doit cependant communiquer certaines informations (par exemple ses adresse mail, numéro de téléphone, adresse de livraison) à des fins notamment de gestion de sa Commande et de livraison des Produits.

S’il le souhaite, le Client peut créer un compte client personnel sur le Site. Pour créer un compte personnel, l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription doivent être complétés.

L’identifiant et le mot de passe du compte personnel sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage à garantir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe choisis lors de la création du compte personnel et s’interdit de les communiquer à des Tiers.

Le Client s'engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un Tiers, d’autres comptes personnels que celui initialement créé.

3.3. Vérification des informations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes et à les mettre à jour afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de son utilisation du Site.

BLIM se réserve le droit de vérifier certaines informations pour garantir le bon fonctionnement du Site et d'assurer à tous les Clients une sécurité optimale.

3.4. Suspension ou fermeture du compte personnel

Le Client peut à tout moment désactiver son compte personnel sans motif par demande auprès de BLIM Paris à contact@na-wak.fr. Le Client demeure responsable de toute utilisation du Site opérée sous ses identifiants jusqu'à la fermeture effective de son compte personnel.

Suite à la fermeture du compte personnel, BLIM Paris se réserve le droit de conserver dans ses archives, dans un délai conforme aux dispositions légales applicables, toutes informations relatives au Client susceptibles de résoudre un litige ou concourant à l'exécution des présentes CGV. Les informations du Client ne seront cependant plus accessibles sur le Site.

Le non-respect par le Client des présentes CGV et/ou l’usage illicite et/ou abusif du Site, entraînera le droit pour BLIM Paris, d’interrompre, de suspendre ou de supprimer l’accès au Site, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels BLIM Paris pourrait prétendre. Toute suspension ou suppression du compte personnel sera notifiée au Client par l'envoi d'un courrier électronique.

3.5. Support technique

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24h sur 24 à tous les utilisateurs du réseau internet avec un matériel informatique standard disposant d’un navigateur de dernière génération mis à jour.

BLIM Paris se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site pour des raisons de maintenance ou de force majeure et ne pourra en être tenue pour responsable. BLIM Paris ne saurait également, être tenue pour responsable des éventuels problèmes réseau et de transmissions de données et de bugs éventuels lors de la connexion au Site.

Le Client peut informer BLIM Paris dans les plus brefs délais, de toute difficulté rencontrée au cours de l’utilisation du Site en contactant le support technique à l’adresse : contact@na-wak.fr

ARTICLE 4.   DISPONIBILITE DES PRODUITS

 

Les Produits à la vente sur le Site le sont dans la limite des stocks disponibles. BLIM PARIS ne pourra honorer une Commande qu’à condition d’avoir les Produits en stock.

Pour certains Produits, la disponibilité figure sur la fiche Produit. Lorsque l’information « rupture » apparaît, le Client est informé de l’indisponibilité du Produit et de l’impossibilité pour BLIM Paris de permettre ou d’honorer une quelconque Commande dudit Produit.

Pour d’autres Produits, la fiche Produit ne mentionne pas la disponibilité. En cas d'erreur ou d’indisponibilité du Produit commandé, BLIM Paris en informera le Client dans les meilleurs délais, par tout moyen. Le Client aura la possibilité d’annuler totalement ou partiellement sa Commande.

Le Client pourra :

  • solliciter l’échange du Produit par un Produit disponible ou
  • annuler sa Commande et solliciter le remboursement des sommes versées dans les 14 jours suivants,

BLIM Paris ne fera droit à aucune demande d’indemnité d’annulation.

En cas de pénurie, BLIM Paris répondra aux Commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

ARTICLE 5.   PRODUITS EN PRE COMMANDE

 

Les Produits en lancement ou en cours de réapprovisionnement apparaissent à la vente en Pré-commande. Dans ce cas, l’information « EN PRE-COMMANDE » est affichée dans la fiche Produit. Le Client peut alors commander le Produit concerné qui lui sera expédié dès réception en stock.

Le délai de mise à disposition des Produits concernés est renseigné dans la fiche Produit. La date affichée est la date prévisionnelle de réception du Produit par BLIM Paris et non la date de livraison au Client. BLIM PARIS ne saurait être tenue pour responsable d’un éventuel retard de mise à disposition du fait d’un manquement des engagements de ses fournisseurs et/ou transporteurs.

En cas de retard avéré, BLIM Paris s’engage à en informer le plus tôt possible le Client et lui fournir toutes les informations à sa disposition sur le délai à venir. Le Client pourra alors demander l’annulation de sa Commande et le remboursement des sommes versées. BLIM Paris ne saurait être tenue responsable de l’annulation de cette Commande et ne fera droit à aucune demande d’indemnité d’annulation.

ARTICLE 6.   LES PRIX

 

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros incluant le taux de TVA en vigueur à la date de validation de la Commande par le Client. Ils incluent les frais de livraison standard en point relais et les retours.

 

Le Client pourra opter pour une livraison à domicile ou en express lors de la passation de sa Commande. L’option choisie par le Client sera facturée au prix indiqué dans le parcours de Commande le jour de la passation de la Commande.

 

La société BLIM Paris ne saura être tenue pour responsable du non-respect des engagements de délais de mise à disposition par les transporteurs et aucune indemnité ne pourra être demandée par le Client en cas de retard à la livraison.

 

BLIM Paris se réserve le droit de faire évoluer les prix des Produits à tout moment. Il est entendu que le prix appliqué à une Commande est celui affiché sur le Site lors de la passation de la Commande

ARTICLE 7.   COMMANDE

 

Les Commandes peuvent être passées 7 jours sur 7, 24h sur 24 sur le Site.

 

Le processus de Commande est le suivant :

  • Le Client sélectionne dans les fiches produits du CATALOGUE, le Produit, la taille et la quantité souhaitée
  • En cliquant sur la barre « ajouter au panier », le Produit est ajouté dans le panier du Client
  • Le récapitulatif du contenu du panier du Client apparaît dans une fenêtre sur la droite de l’écran
  • Le Client peut faire le choix de poursuivre sa navigation et ajouter d’autres Produits à son panier en suivant la même procédure
  • Le récapitulatif du panier constitué est accessible au Client à tout moment en cliquant sur l’icône « panier » en haut à droite du Site. Il reprend sur chaque ligne : Le visuel du Produit, la couleur, la taille et la quantité préalablement sélectionnée.
  • Le Client peut apporter des modifications à son panier en changeant la taille, la quantité d’un Produit sélectionné. Le Client peut également supprimer tout ou partie de son panier.
  • En cliquant sur le lien « Payer », le Client accède à la page « informations Client ». Le choix lui est donné de se connecter à son compte Client ou de poursuivre la Commande sans ouvrir de session. Il est alors demandé au Client de renseigner les informations nécessaires à la mise à disposition de sa Commande : (Nom, Prénom, Adresse, code postale, ville, adresse mail et numéro de téléphone). En validant cette étape, le Client est redirigé vers la page Livraison.
  • Par défaut, le mode de livraison sélectionné est la livraison en point relais ou bureau de poste. Le Client peut faire le choix, payant, d’autres options de livraison. Les prix associés à chaque prestation sont renseignés TTC et seront ajoutés au montant de la Commande. En sélectionnant un autre mode de livraison, le Client visualise le montant total de sa Commande dans le récapitulatif situé à droite de l’écran.
  • En cliquant sur « Continuer vers la méthode de paiement », le Client est redirigé vers la page de paiement. A tout moment, le Client peut revenir en arrière pour modifier les informations préalablement renseignées.
  • Le Client doit sélectionner le mode de paiement et saisir les informations lui permettant de payer et finaliser la Commande. L’adresse de facturation est également demandée à cette étape du parcours utilisateur.
  • En cliquant sur le lien « Vérifier ma commande », le Client est redirigé vers une page récapitulant les informations préalablement renseignées. A cette étape, ces dernières peuvent encore être modifiées. Un lien vers les présentes conditions générales de ventes est également disponible à cette étape du parcours.
  • La finalisation du règlement s’effectue en cliquant sur le bouton « payez maintenant »
  • En cas de de livraison en point relais, le choix de ce dernier ce fait à cette étape du parcours.
  • Le règlement de la commande par carte bancaire en ligne fait l’objet d’un système de sécurisation des paiements à distance permettant de garantir la confidentialité des informations. Ce système de sécurisation est le paiement 3D Secure, système de paiement par authentification. Le service 3D Secure est gratuit et se déclenche pour les paiements par carte bleue, Visa et Mastercard. La banque vérifie au moment du paiement l’identité du Client payeur et autorise le paiement. Le système d’identification étant spécifique à chaque banque, le Client doit vérifier auprès de sa banque le procédé d’authentification utilisé. Le Client doit s’assurer également auprès de son établissement bancaire que la transaction est acceptée. En cas d’échec de cette dernière et dès la 3ème tentative, des frais bancaires peuvent être facturés au Client. BLIM Paris ne peut être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements du service de paiement en ligne.
  • Un email de confirmation de Commande est envoyé à l’adresse mail du Client reprenant les éléments de sa Commande.

ARTICLE 8.   LES MODALITES DE PAIEMENT

 

Les Produits sont payés comptant à validation de la Commande et/ou de la pré-commande par le Client. Le débit du montant concerné par la Commande se fait au moment de la validation de la Commande, une fois les informations de paiement renseignées par le Client.

Toute Commande se règle par carte bancaire (VISA, EUROCARD, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS), Apple Pay  ou PayPal.

 

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement.

 

ARTICLE 9.   FACTURE

 

Lors de sa validation, le Client reçoit par mail le récapitulatif de sa Commande.

 

Toute demande de facture devra être adressée par mail ou par courrier à la société BLIM Paris.

contact@na-wak.fr

BLIM Paris – NA-WAK

13bis avenue de la Motte Picquet 75007 Paris

 

Le formulaire de demande devra comprendre les informations suivantes :

Société :

Nom :

Prénom :

Adresse de facturation :

Contact mail et/ou tél :

Numéro de la commande concernée :

ARTICLE 10.               CONFIRMATION DE COMMANDE

BLIM Paris se réserve la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone toutes pièces justificatives d'identité avant de confirmer la Commande du Client.

La confirmation définitive de la Commande par le Client vaut engagement ferme et définitif d’acquérir les Produits concernés.

La Commande est réputée définitive lorsque celle-ci a été confirmée de manière expresse par BLIM Paris par tout moyen et notamment par voie électronique sous réserve que la saisie de ces informations par le Client ne comporte pas d’erreur. Cette confirmation de Commande fait apparaître en détail les éléments suivants :

Le numéro de commande à droite du logo Na-Wak.

Le résumé de la commande :

  • Référence produit commandée
  • Taille commandée
  • La quantité commandée
  • Le Prix des Produits sélectionnés TTC
  • Le prix associé au mode de livraison choisi
  • La part TVA
  • TOTAL payé

 

Les informations client

  • L’adresse d’expédition
  • L’adresse de facturation
  • Le moyen de paiement utilisé

 

La vente des Produits ne sera constatée qu'à compter du règlement effectif du prix correspondant par le Client.

Le Client s’engage à vérifier l’exactitude des données communiquées à BLIM Paris et ne pourra en aucun cas tenir responsable BLIM PARIS d’un problème de mise à disposition des informations ou de la livraison de sa Commande en cas d’erreur de saisie de sa part.       

 

En cas de précommande, un courrier d’information sera envoyé à l’adresse électronique renseignée par le Client à réception des Produits concernés par BLIM PARIS. Cette communication permettra au Client d’avoir une indication de mise à disposition de sa Commande.

ARTICLE 11.               MODIFCATION DE COMMANDE

Toute Commande confirmée et signée par le Client constitue une vente ferme et définitive. Toute modification de Commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans les plus brefs délais et acceptée expressément par BLIM Paris.

Toute modification d’une Commande peut entraîner un retard dans la livraison du Produit.

ARTICLE 12.               SUIVI DE COMMANDE

 

Lorsque le colis aura été confié au transporteur un numéro de suivi envoyé à l’adresse mail renseignée par le Client, permettra au Client de suivre l’évolution de sa livraison.

 

Dans le cas d’un Client ayant créé un compte, le Client peut à tout moment suivre l’évolution de sa Commande en se connectant à son compte dans la rubrique « Mon compte du Site ».

 

Si le Client n’a pas créé de compte Client, le suivi de la Commande se fera exclusivement sur les outils du transporteur sélectionné.

 

Le Client a la possibilité d’envoyer un courrier à l’adresse : contact@na-wak.com pour toute demande d’information complémentaire.

ARTICLE 13.               LIVRAISON

 

BLIM Paris livre les Produits en France métropolitaine, Corse incluse.

 

La livraison du colis sera réalisée dans le point relais / bureau de poste sélectionné lors de la Commande ou au domicile du Client si cette option a été sélectionnée.

 

Le lieu de livraison est mentionné dans le mail confirmatif de Commande.

 

La livraison est effectuée par COLISSIMO ou CHRONOPOST. Le réseau de point relais proposé est celui de PICKUP SERVICE. Le colis est remis contre signature du destinataire. Il est conseillé de vérifier le bon état du colis avant de signer le bon de livraison. En cas de litige concernant le transport (emballage détérioré, Produit endommagé, avarie …) il est conseillé au Client de le signaler au transporteur sur le bon de livraison lors de la livraison. Ce constat permet d’accélérer une éventuelle procédure d’indemnisation.

 

Pour les livraisons à domicile, en cas d’absence, un avis de passage est envoyé par mail, sms ou est déposé dans la boite aux lettres du Client, et le colis sera déposé en point relais ou bureau de poste durant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis, le colis est retourné à BLIM PARIS.

 

BLIM PARIS ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison par le transporteur. En conséquence, le dépassement des délais de livraison n’ouvre droit :

  • Ni à réclamation de la part du Client auprès de la société BLIM PARIS ;
  • Ni à dommages et intérêts ;
  • Ni à annulation de la Commande.

 

ARTICLE 14.               DROIT DE RETRACTATION / RETOURS

 

Conformément aux dispositions des articles L.221-16 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Produits pour exercer son droit légal de rétractation et signaler ainsi à BLIM Paris son intention de lui retourner ledit Produit.


Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

 

Tout retour devra faire l’objet d’une déclaration du Client à BLIM Paris :

  • En suivant la procédure disponible sur le site à la rubrique en bas de page Livraison et Retours produits
  • En envoyant un mail à contact@na-wak.fr
  • En complétant sur papier libre le formulaire de rétractation disponible ci-après et en l’adressant à BLIM Paris par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

A réception de la demande de rétractation, BLIM Paris adressera un bon de retour pré-payé au Client pour lui permettre de renvoyer les Produits de sa Commande.

 

En aucun cas le Client ne doit retourner les Produits à BLIM PARIS sans suivre cette procédure sous peine de non prise en compte du retour.

 

Le Client devra retourner les Produits dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente par BLIM Paris sur le Site. Ainsi, les Produits concernés par le retour ne devront pas avoir été portés, lavés, endommagés ou salis pour en demander le remboursement. Tout article retourné dans un état qui ne permettrait pas la remise en vente par BLIM Paris ne sera pas remboursé.

 

Conformément à l’article L. 221-24 du Code de commerce, BLIM Paris s’engage à rembourser les montants versés au titre de la Commande ou de la Précommande dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits par BLIM Paris.

 

BLIM Paris n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément opté pour un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par BLIM Paris.

ARTICLE 15.               GARANTIES

 

BLIM Paris s’engage à vendre des Produits de haute qualité, exempts de défaut et conformes à la fiche Produit. Toutefois, certains défauts des Produits peuvent passer outre les contrôles qualité.

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité et d’une garantie légale contre les vices cachés du Produit.

8.1. Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L.217-5 du code de la consommation, le Produit est conforme :

« 1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Le Client bénéficie d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit pour agir sur ce fondement, et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L. 217-9 du code de la consommation. Le Client est par ailleurs dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

8.2. Garantie légale contre les vices cachés

En vertu de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Le Client bénéficie d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du vice pour agir sur ce fondement, et peut choisir entre l’annulation de la commande ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

8.3. Procédure et modalités d’exécution des garanties légales

La conformité des Produits (état, absence de vice, quantité…) doit être impérativement vérifiée par le Client lors de leur réception.

Pour toute demande de retour dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale, le Client devra impérativement suivre la procédure suivante :

  • Informer BLIM PARIS immédiatement de tout défaut ou vice constaté sur le Produit, par courrier recommandé au siège social de BLIM PARIS, par téléphone ou par e-mail à contact@na-wak.fr en indiquant :
  • Son identité et ses coordonnées ;
  • Le numéro et la date de la Commande ;
  • La description détaillée du défaut constaté ou du problème rencontré avec le Produit.

 

  • Retourner le Produit après accord écrit de BLIM PARIS :
  • dans son emballage d’origine, ou à défaut dans un emballage de même qualité étant entendu que BLIM PARIS ne peut être tenu de fournir un emballage au Client ou d’en acquitter le prix ;
  • en parfait état et avec tous les accessoires et notices éventuels ;
  • comprenant toutes les étiquettes et les éléments originaux du conditionnement.

Le Client est responsable de tout préjudice subi par BLIM PARIS du fait du non-respect de cette procédure.

Tous Produits retournés sans protection ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie légale, au même titre que les Produits incomplets, endommagés, usés ou salis. En tout état de cause, le Client s’interdit de procéder à la destruction des Produits non-conformes ou viciés.

Les frais de retour du Produit sont à la charge du Client qui pourra se les faire rembourser ultérieurement par BLIM PARIS.

BLIM PARIS s’engage à reprendre les Produits présentant un défaut de conformité ou un vice de fabrication, sous réserve qu’ils aient été stockés, exposés ou utilisés dans des conditions normales. Par ailleurs, BLIM PARIS n’a aucune obligation de reprise des Produits altérés par la faute ou la négligence du Client.

Dans tous les cas, la responsabilité de BLIM PARIS est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du Produit, ou, le cas échéant, au remboursement du prix dudit Produit. En tout état de cause, aucun dédommagement complémentaire ne pourra être consenti par BLIM PARIS au Client.

ARTICLE 16.               RESPONSABILITE

 

La responsabilité BLIM Paris ne s'étend pas à l'usage et aux conséquences de l'usage que feront le Client ou un Tiers des Produits et accessoires livrés.

BLIM Paris décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité du Site résultant d'un cas de force majeure.

La consultation et la passation de commande sur Internet implique une connaissance et une acceptation des caractéristiques et risques associés à Internet, en termes de performances techniques, de temps de réponse, de risques d'interruption, de virus et plus généralement de tous risques associés à la connexion et à la transmission de données sur Internet. Le Client doit prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et informations stockées sur ses équipements.

Le Client est responsable de l’utilisation de son compte Client et de la conservation du caractère personnel et confidentiel de son identifiant et mot de passe. A ce titre, le Client s’engage à signaler par écrit à BLIM Paris toute perte ou divulgation d’élément susceptible de permettre à un Tiers de prendre connaissance des identifiants de connexion et veille à se déconnecter du compte à la fin de chaque session.

ARTICLE 17.               PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Les droits intellectuels ou d’usage sont la propriété exclusive de la société BLIM PARIS, notamment, les textes, photos, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, bases de données.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme conférant au Client un transfert de propriété sur ces droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, publication, diffusion ou modification ou extraction de tout ou partie des éléments du Site est interdite sauf autorisation préalable écrite de BLIM Paris.

En conséquence, la reproduction partielle ou totale sur quelque support que ce soit d’un élément composant le Site, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon. Leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de Tiers sont formellement interdits et feront systématiquement l'objet de poursuite conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

 

Le Client est informé que BLIM PARIS collecte des données à caractère personnel le concernant, destinées exclusivement à BLIM PARIS et qui font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques et statistiques dans le cadre de la gestion du Site, des comptes personnels des Clients et des commandes, ainsi que de l’amélioration du Site et des Produits.

Par ailleurs, certaines données dites de « tracking » et de webanalyse pourront être collectées à partir du Site via un service tiers et notamment des données de géolocalisation du Client. Une telle collecte fait l’objet d’un consentement préalable séparé.

BLIM PARIS pourra également être amenée à utiliser les données vous concernant afin de vous communiquer diverses informations, notamment commerciales (newsletters, etc.), l'envoi des courriers électroniques à caractère commercial étant soumis à la réception de votre consentement préalable.

Les données ainsi collectées ne feront l’objet d’aucun traitement pour d’autres finalités que celles mentionnées ci-dessus.

Les données personnelles du Client ne sont en aucun cas transmises à des Tiers à l’exclusion des cas pour lesquels leur communication est strictement nécessaire à la gestion des commandes et au bon fonctionnement du Site (hébergeur du Site, transporteurs etc.).

BLIM PARIS met en œuvre tous les moyens appropriés pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation des Produits.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant.

Le Client peut exercer ce droit auprès de BLIM PARIS à l’adresse contact@na-wak.fr ou sur papier libre par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale figurant aux présentes.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, s’il estime que BLIM PARIS effectue un traitement illicite de ses données personnelles.

Les données personnelles collectées par BLIM PARIS sont conservées pendant trois (3) ans suivant la fin de la relation commerciale avec le Client.

Dans le cadre des activités de BLIM PARIS, les données personnelles du Client peuvent être transférées dans des pays tiers à l’Union Européenne. En cas de transfert dans un pays tiers n’assurant pas un niveau de protection des données conforme aux exigences du RGPD, BLIM Paris s’assure que ce traitement soit exécuté conformément à celui-ci.

ARTICLE 12 : COOKIES

 

BLIM PARIS peut être amené à utiliser le système des "cookies". Le cookie permet de reconnaître le Client et ainsi de recueillir des informations sur la visite du Site (temps de connexion, pages visitées etc.).

 

Les cookies peuvent être conservés sur l’ordinateur du Client jusqu’à treize (13) mois et pourront être lus et utilisés par BLIM PARIS lors d’une visite ultérieure du Client sur le Site.

 

Le Client dispose d’un droit de s’opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son ordinateur à cet effet.  La sauvegarde des cookies se fait différemment selon le navigateur utilisé par le Client.
La suppression des cookies par le Client n’impacte pas la navigation sur le Site mais oblige le Client à saisir à nouveau toutes les informations le concernant.

ARTICLE 13 : CESSION

 

Les CGV ainsi que les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ni cédés par le Client, mais peuvent être cédés par BLIM PARIS sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession par le Client en violation des présentes sera nulle et non avenue.

ARTICLE 14 : DIVISIBILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

S'il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu'une des clauses des présentes CGV ne puisse être appliquée, notamment par suite d'annulation judiciaire, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 15 : ABSENCE DE RENONCIATION

 

Aucune renonciation à une clause des CGV ne pourra être considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à toute autre, et le défaut de BLIM PARIS de revendiquer tout droit ou disposition en vertu de ces conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

BLIM PARIS et le Client s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

À défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

L’Utilisateur particulier est invité à contacter BLIM PARIS pour connaître l’identité du médiateur compétent.

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Ce formulaire de rétractation n’est pas obligatoire. Vous pouvez notifier à BLIM Paris votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration claire et sans ambiguïté, par exemple par lettre recommandée, télécopie/fax ou courrier électronique.

Votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation doit nous parvenir avant l'expiration du délai de rétractation.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

A l'attention de BLIM PARIS

13 bis avenue de la Motte Piquet

75007 Paris

 

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

 

Numéro de la commande :

 

Description de la commande :

 

 

Délivrée le :

 

Nom du Client :

 

Adresse du Client :

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

Date

 

(*) Rayez la mention inutile.